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05.01.2017Toelichting initiatieven m.b.t. bemiddeling

Bemiddeling

Ik ben de federale bemiddelingscommissie bijzonder dankbaar om mij uit te nodigen om voor u mijn plannen inzake bemiddeling uiteen te zetten na een rijkelijk gevulde week waarin heel wat aspecten rond bemiddeling aan bod kwamen en workshops over bemiddeling werden georganiseerd. Dit soort initiatieven, waarbij het ganse werkveld verenigd wordt rond het thema bemiddeling, verdienen zonder twijfel navolging.

Ik onthoud uit de resultaten van de bemiddelingsbarometer 2016 vooral dat bemiddeling in opmars is en dat is een goede zaak. Zoals de vorige spreker aangaf, valt er een stijging op te merken van 17% tussen 2013 en 2015. Tegelijk moet er echter op worden gewezen dat het aantal bemiddelingen volgens de beschikbare statistieken, maar een heel bescheiden aandeel vormen van de wijzen waarop geschillen worden beëindigd, in het bijzonder als we de cijfers (enkele duizenden) vergelijken met het aantal vonnissen en arresten (meer dan een miljoen). Dat kan alleszins beter.

Zoals ik meermaals heb beklemtoond, is bemiddeling belangrijk voor justitie.

La raison la plus importante est que la médiation est une meilleure manière de mettre fin aux conflits (« litiges » lijkt me hier beter, ndt) qu’un procès. L’issue recherchée est une situation ‘gagnant-gagnant’. Les parties s’écoutent et on cherche un équilibre entre des intérêts divergents. Souvent, le dialogue permet de résoudre non seulement le litige mais aussi le conflit sous-jacent. Des accords négociés sont mieux exécutés. Ceci est bénéfique pour le bien-être du citoyen et de la société dans son ensemble.

Un plus grand nombre de médiations a également pour effet que les cours et tribunaux peuvent se concentrer sur leurs tâches fondamentales, à savoir le traitement des litiges dans un délai raisonnable quand une solution amiable n’est pas possible.

En outre, par la médiation, un litige se termine dans un bref délai. Comme le baromètre de la médiation le montre, la résolution d’un litige par la médiation prend en moyenne 83 jours, ce qui est nettement plus rapide qu’une procédure devant le tribunal, qui prend parfois des années.

Partant de ce credo, le gouvernement veut miser dans la mesure la plus grande possible sur la médiation, comme l’accord du gouvernement le souligne d’ailleurs explicitement et comme je l’ai également annoncé dans mon Plan Justice. La médiation, tout comme les autres modes alternatifs de règlement des conflits, doit se voir attribuer une place équivalente dans le droit judiciaire.

Un certain nombre d’actions ont déjà été entreprises à cet effet. Nous disposons déjà d’un cadre législatif pour la médiation et, comme vous pouvez le voir, il existe également un organe fédéral chargé de la formation, de l’agrément et de l’évaluation des médiateurs. Par ailleurs, dans la pratique, pas mal d’initiatives ont été mises en place au niveau local. Il est toutefois possible de faire encore beaucoup mieux.

Aussi, je veux donner à la médiation une place à part entière dans notre système juridique et, croyant en ce mode de résolution des conflits, continuer à stimuler et soutenir son utilisation, prenant en cela l’exemple de nombreux autres Etats européens, tels que les Pays-Bas, la France et l’Italie.

Er bestaan vandaag in België nog verschillende drempels die een aanpak verdienen.

Ten eerste is het belangrijk dat men gelooft in het nut en de meerwaarde van bemiddeling. Als magistraten of actoren van justitie er niet in geloven, worden partijen niet geïnformeerd en doorverwezen.

Ten tweede bestaat er een financiële drempel tot bemiddeling. De burger heeft angst voor de kostprijs van de bemiddeling en in het bijzonder de kost van de bemiddelaar die eventueel bovenop de kost van de advocaat die de partij bijstaat komt.

Ten derde is er een gebrek aan informatieverstrekking: partijen worden te laat of helemaal niet geïnformeerd. De bemiddelingsbarometer geeft in die optiek aan dat bemiddeling weinig bekendheid geniet en bijgevolg moeilijk tot ontwikkeling lijkt te komen.

Ten vierde wordt in het onderwijs nog teveel de klemtoon gelegd op het pleiten en beslechten van geschillen. Er kan in België nog niet gesproken worden van een bemiddelingscultuur. We zijn het nog niet gewoon om op die wijze een geschil te beëindigen.

Ten vijfde past de bemiddeling niet in de traditionele rol van de actoren van justitie die bestaat uit resp. het pleitmonopolie, de betekening van akten en de opmaak van authentieke akten. De bemiddelaar vervult een eigen rol, los van die van de traditionele actoren van justitie die er wel enigszins mee interfereert.

Ten zesde is het financieel vaak niet aantrekkelijk om zich toe te spitsen op bemiddeling. Bemiddelaar worden is niet voor iedereen weggelegd. De opleiding kost geld en vereist de ontwikkeling van andere competenties dan enkel juridische kennis. Een procedure voor de rechtbank lijkt voor de burger op zich goedkoper. Er zijn te weinig doorverwijzingen naar bemiddeling in verhouding tot het aantal erkende bemiddelaars. Het gemiddelde aantal bemiddelingen per bemiddelaar per jaar is zeer bescheiden.

Ten slotte is er momenteel een zeer bescheiden rol voor de bemiddelingscommissie weggelegd. De bemiddelingscommissie erkent bemiddelaars en staat in voor de permanente vorming en de tucht.

Ma volonté est de renforcer la médiation sur tous ces points.

Dans ma première loi Pot-Pourri, la durée maximale initiale de la médiation judiciaire avait été portée de trois à six mois, afin de lui donner davantage de marge de manœuvre et d’accroître ses chances de succès.

Sur le plan du procès : il faut mener une médiation quand c’est possible ; il faut au moins la tenter. Le baromètre de la médiation montre que le nombre de renvois vers la médiation judiciaire a été particulièrement bas en 2015. Seulement 744 affaires ont fait l’objet de ce renvoi. D’une enquête que ma cellule stratégique a organisée en 2015 auprès des cours et tribunaux, en collaboration avec la Commission de médiation, il ressort que, dans beaucoup de tribunaux, ce nombre est particulièrement bas, voire égal à zéro.

En première instance, je veux renforcer le rôle du juge. Il faut lui donner la possibilité de questionner les parties sur les démarches qu’elles ont entreprises pour résoudre leur litige à l’amiable. Il doit également pouvoir leur ordonner de suivre personnellement une session d’information sur la médiation ou d’essayer de résoudre le litige prioritairement par la médiation. Dans ma quatrième loi Pot-Pourri, je donne au juge la possibilité de mettre les frais inutiles à charge de la partie qui les a causés. De cette manière, il peut également sanctionner des refus manifestement déraisonnables de participer à une tentative de médiation.

Par ailleurs, l’étude de la possibilité de réformer la procédure civile devant le tribunal de commerce est poursuivie afin de de donner davantage de marge au règlement du litige hors du tribunal, les avocats pouvant ainsi quand même proposer un compromis au magistrat après une citation. La Justice doit contribuer à résoudre les conflits. Je veux que le juge tente de mener les parties vers une médiation. Mon projet initial de quatrième loi Pot-Pourri comportait une amorce en ce sens. Le Conseil d’Etat a toutefois formulé une série d’observations fondamentales, qui font actuellement l’objet d’un examen approfondi par plusieurs spécialistes en droit judiciaire privé. J’espère être en mesure de soumettre à nouveau cette mesure, dans une forme adaptée, à mes collègues du Gouvernement l’an prochain.

Sur le plan de la fourniture d’informations et du renvoi, il faut que les personnes soient informées à un stade aussi précoce que possible et, au besoin, renvoyées vers un médiateur.

En première instance, je veux apporter des ajustements au rôle traditionnel des acteurs de la justice : il faut que la résolution amiable des litiges, à tout stade, soit un objectif. Tout acteur judiciaire doit indiquer aussi rapidement que possible au justiciable qu’il peut recourir à la médiation, à la conciliation et à toute autre forme de solution amiable. Au plus tôt les parties en sont informées, au mieux c’est. Selon le baromètre de la médiation, le pourcentage de succès en cas de médiation volontaire (extrajudiciaire) dans certains litiges (notamment des affaires de famille) est nettement plus élevé qu’en cas de médiation judiciaire, où l’affaire est renvoyée en médiation lors du passage en tribunal. Il s’agit de 73 % dans l’un, et de 39 % dans l’autre.

J’invite aussi les Communautés à attirer en priorité l’attention des justiciables, dans le cadre de l’aide juridique de première ligne (la fourniture d’un avis), sur la possibilité de recourir à la médiation et à toute autre forme de résolution amiable des litiges.

Dans le plan d’action national relatif à la violence entre partenaires, il est même proposé une mise en connaissance obligatoire de la médiation de séparation et de l’établissement d’un plan parental. Cela peut impliquer une reconnaissance et une généralisation des projets de parcours de médiation (comme il en existe à Courtrai, Gand et au Limbourg), lors desquels les parties doivent avoir un entretien, préalablement à l’audience en matière de famille, avec un médiateur qui leur expose tous les possibilités de résolution des litiges. Ce volet fait actuellement l’objet d’un examen plus approfondi en concertation avec les Communautés.

Enfin, j’ai l’intention de désigner la Commission de médiation comme point de contact central pour toute information sur la médiation. Cela peut impliquer entre autres le développement d’une brochure, d’un site en ligne et d’un formulaire de contact, et l’organisation de permanences. Il importe que le citoyen puisse obtenir quelque part une réponse correcte et claire à toute question qu’il se pose en matière de médiation.

Op het vlak van de kostprijs wil ik de drempel voor de burger verlagen en de bemiddeling als beroep leefbaar maken voor professionele bemiddelaars.

Één van de grootste uitdagingen van Justitie is de toegang tot justitie te verzekeren voor iedereen.

Justitie is het werk van mensen en een zeer arbeidsintensieve sector. De kostprijs van deze intellectuele inbreng van de mens is de laatste decennia sterk toegenomen, waardoor de kostprijs van een rechtvaardige justitie sterk gestegen is. Daarom is het belangrijk mechanismen te bedenken die deze kostprijs, voor alle rechtszoekenden draaglijk maakt zodat elkeen zijn rechten kan doen gelden en recht heeft op een eerlijke verdediging indien hij zijn plichten niet heeft nagekomen. De toegang tot justitie is de belangrijkste pijler van onze rechtsstaat en de bewaking van de fundamentele waarden en normen die onze maatschappij aanhangt.

Bij de burger leeft vandaag de angst dat bemiddeling duur is omdat, vaak naast de kosten van een advocaat, ook de kosten van de bemiddelaar gedragen moeten worden. Volgens de bemiddelingsbarometer rekent de bemiddelaar de partijen ongeveer 12 uren aan en schommelt de kostprijs tussen de 50 en 150 euro per uur, afhankelijk van de aard van de zaak en de bemiddelaar exclusief BTW voor burgerlijke en handelszaken of sociale zaken. Dit impliceert een gemiddelde kostprijs van 600 tot 1800 per bemiddeling of 300 tot 900 euro al dan niet exclusief BTW ingeval de kostprijs gedeeld wordt door twee partijen. Afhankelijk van de waarde en de aard van het geschil kan dit hoog liggen. Dit mag echter niet overdreven worden, nu de waarde en de aard van het geschil op zich geen impact hebben op de kostprijs van de bemiddeling zoals dat wel het geval zou zijn in een procedure voor de rechtbank en m.n. voor de bepaling van de rolrechten en de kosten en erelonen van de advocaat.

Om de financiële drempel tot bemiddeling nog te verlagen, onderzoek ik de mogelijkheid om een aantal positieve fiscale stimulansen te geven zoals de vrijstelling van het rolrecht bij de homologatie van het akkoord na bemiddeling en een uitbreiding van de vrijstelling van de BTW voor bemiddelaars in familiezaken naar andere zaken. Er mag immers niet uit het oog worden verloren dat elke geslaagde bemiddeling ook een belangrijke winst oplevert voor justitie [die m.i. opweegt tegen het verlies aan fiscale inkomsten].

Bij de hervorming van de tweedelijns juridische bijstand werd eveneens rekening gehouden met de promotie van bemiddeling. Het ministerieel besluit van 19 juli 2016 m.b.t. de nomenclatuur van de prestaties geleverd door een advocaat bepaalt dat er voortaan per sessie van bemiddeling punten worden gegeven aan de advocaat die zijn cliënt daarbij begeleidt en aanwezig is (2 pnt/sessie). Ingeval de bemiddeling niet wordt gevolgd door een procedure voor de rechtbank, wordt dit aantal zelfs verdubbeld (4 pnt/sessie).

Naast de tweedelijnsbijstand is de nood aan een ander mechanisme, uit de verzekeringssector, even belangrijk geworden: de rechtsbijstandsverzekering. Door een mutualisering van de risico’s op conflicten worden deze over meerdere schouders gespreid en kan een betaalbare toegang tot geschillenafhandeling aangeboden worden. Bedoeling is om in ruil voor een fiscale stimulans een aantal minimumvoorwaarden aan de rechtsbijstandsverzekering op te leggen. Deze voorwaarden betreffen onder meer het beleid van bevoorrechting van buitengerechtelijke geschillenafhandeling en bemiddeling dat ik wens te voeren. Zo is de verzekering van toepassing op zowel gerechtelijke- als buitengerechtelijke geschillenafhandeling, en is de waarborg pas verworven als alle pogingen tot minnelijke regeling - ten uitvoer gelegd door de verzekeraar, met inbegrip van buitengerechtelijke bemiddeling - uitgeput zijn. De waarborg van de rechtsbijstandsverzekering zal niet alleen de kosten van gerechtelijke geschillenbeslechting, maar tevens alle kosten van minnelijke regeling, bemiddelaars en arbiters moeten dekken. De rechtsbijstandsverzekeringsproducten die van de fiscale stimulans willen genieten mogen beperkte ‘vrijstellingen’, beter gekend onder de noemer franchises bevatten, maar niet wat de bemiddeling betreft.

Uit de bemiddelingsbarometer blijkt dat het gemiddelde aantal bemiddelingen per bemiddelaar minder dan 10 per jaar bedraagt. Dit is niet leefbaar voor een professionele bemiddelaar. Ik wil om die reden de bemiddelaar een volwaardige actor van justitie maken door het beroep en de titel te beschermen. Enkel erkende bemiddelaars zouden in de toekomst professioneel nog mogen bemiddelen. De bemiddelaar moet een volwaardige rol krijgen naast de rechter, advocaat, notaris en gerechtsdeurwaarder.

Tegelijk wil ik het beroep ook professionaliseren door een modern tuchtrecht te ontwikkelen en de kwaliteit van de bemiddelaars ernstig te bewaken. Niet enkel het proces van bemiddeling is belangrijk, maar ook de kwaliteit van het akkoord dat werd opgemaakt na afloop van de bemiddeling. Beide elementen moeten bewaakt worden. In de opleiding en de permanente vorming moet voldoende aandacht worden geschonken aan praktijkgerichte ervaringen.

Er moet bij de erkenning van de bemiddelaar rekening gehouden worden met de competenties die de andere actoren van justitie zoals advocaten reeds hebben verworven in hun opleiding. Ik wil hen aanmoedigen bemiddelaar te worden en bijkomende competenties op het vlak van het bemiddelingsproces te verwerven.

Overbodige formaliteiten zoals de verplichte neerlegging van het bemiddelingsprotocol moeten worden afgeschaft.

Voorts wil ik ook de bemiddelingscommissie zelf hervormen. De federale bemiddelingscommissie moet een sterke structuur krijgen gericht op de functies die zij vervult en moet samengesteld worden uit experten met een uitgebreide ervaring in bemiddeling. Dit impliceert onder andere dat er commissies worden opgericht niet volgens de aard van het geschil zoals vandaag (sociale zaken, burgerlijke en handelszaken en familiezaken) het geval is, maar volgens de opdrachten die worden toegekend (erkenning, permanente vorming en tucht). Om de transparantie en de output van commissie te bewaken, zou ook een verslaggevingsverplichting moeten ingeschreven worden.

En ce qui concerne le champ d’application, je veux élargir la médiation aux litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics. Selon un rapport d’enquête néerlandais sur les aptitudes de médiation des organes administratifs (mesure effectuée sur la période 2007-2011), 60 % des réclamations ont été retirées dans des cas où il fut opté pour une approche informelle conciliatrice. Il en ressort aussi que la considération du citoyen pour cette procédure était bien plus élevée. Les organisations officielles qui avaient instauré une approche conciliatrice ont enregistré un gain d’efficience d’environ 26 % sur la période considérée. Je comprends qu’il existe un certain nombre de limites dont il faut tenir compte. Toutefois, ceci ne doit pas nous empêcher d’oser regarder la question de la médiation à visière ouverte, en fonction de l’expérience à l’étranger et de l’importante plus-value qu’elle peut apporter à la fois en termes de service au citoyen et en termes de gains d’efficience.

Il importe non seulement de modifier la législation en tant que telle, mais aussi de poursuivre le développement de la médiation en tant que méthode et d’optimiser le renvoi à celle-ci lors du procès devant le tribunal. C’est pour cette raison que j’entends renforcer le processus et le caractère confidentiel de la médiation, être attentif aux bonnes pratiques au sein de l’ensemble des cours et tribunaux, comme la mise en place de permanences et de salles de médiation, et renforcer la formation des magistrats. La nouvelle commission de médiation peut elle aussi jouer un rôle important en la matière.

Comme dernier point, je souhaite également rendre la Belgique attrayante pour la médiation sur le plan international. A l’heure actuelle, nous faisons partie des meilleurs élèves de la classe en ce qui concerne l’arbitrage. Cependant, nous avons encore du chemin à parcourir dans le domaine de la médiation.

La Belgique collabore actuellement de manière constructive, au sein du Groupe de travail II de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI-UNCITRAL), à l’élaboration d’un instrument international destiné à faciliter la reconnaissance et la mise en exécution des accords conclus après médiation.

Lors des réunions de ce groupe de travail, il est toutefois apparu que notre pays était particulièrement non attrayant pour les médiations internationales en matière commerciale, à cause des lourdes formalités qu’il exige, comme l’intervention obligatoire d’un médiateur agréé. Bien que cette intervention soit souvent une garantie essentielle que le processus de médiation et l’accord qui en est issu satisfont à un certain nombre de critères de qualité, je ne veux pas rester sourd à l’appel de rendre la Belgique attrayante au niveau international pour les médiations en matière commerciale.

J’espère avoir pu ainsi vous exposer mes plans dans une mesure suffisante. Ce qui importe c’est que vous donniez à la médiation une place à part entière dans votre pratique quotidienne. En tant que mode de résolution, elle doit être soutenue. Dès lors, avec les plans que j’ai dévoilés devant vous aujourd’hui, j’entends œuvrer en ce sens.

Bron: www.koengeens.be